Conditions générales
Conditions générales
Les conditions générales de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été élaborées en consultation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination pour l'autorégulation (CZ) du Conseil social et économique et entreront en vigueur le 1er juin 2014.
Index :
Article 1 - Définitions Article
2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Industrie
Garantie Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogations
Article 20 - Modification des conditions générales Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront les significations suivantes :
Accordo supplementare : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Periodo di riflessione : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour du calendrier ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Durée du contrat : un accord qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ou partiellement jusqu'à la conclusion de l'accord ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen inclus dans l'annexe I des présentes conditions générales ; l'Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour sa commande ;
Moyens de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver au même endroit au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de la société :
Tallow Cosmetics BV
Titaniumlaan 80 5221 CK 's-Hertogenbosch
Disponibilité :
Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
Adresse e-mail : info@tallowcosmetics.com
Téléphone : 085 2129 354
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 94767645
Numéro de TVA : NL866887027B01
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter les conditions générales auprès de l'entrepreneur et que celles-ci seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques s'appliquent à un produit ou à un service en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'Accord
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation par le consommateur de l'offre et le respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'aura pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur pourra se rétracter du contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions spéciales pour son exécution.
L'entrepreneur enverra, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes avec celui-ci, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable : l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; des informations sur les garanties et les services après-vente existants ; le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ; si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d'un contrat de prestation continue, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut se rétracter d'un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans fournir de justification. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut obliger le consommateur à déclarer sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, autre que le transporteur, ou : si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'imprenditore può rifiutare un ordine per più prodotti con tempi di consegna diversi, a condizione che l'imprenditore abbia chiaramente informato il consumatore prima del processo di ordinazione.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ; dans le cas d'accords pour la livraison régulière de produits sur une période spécifique : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support tangible :
Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support tangible dans un délai de 14 jours sans fournir de justification. Le vendeur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais celui-ci n'est pas tenu de déclarer ses motifs.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support tangible si aucune information sur le droit de rétractation n'est fournie :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation
Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne démontera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe fondamental ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable d'une diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen sans équivoque.
Le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou à un représentant autorisé de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de retirer le produit lui-même. Le consommateur a dans tous les cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur doit supporter les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces frais, ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés pour la vente en volume ou en quantité limités commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit verser au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation déjà exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution des services ou pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente en volume ou en quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; oppure; il consumatore non ha esplicitamente richiesto l'inizio dell'esecuzione del servizio o la fornitura di gas, acqua, elettricità o riscaldamento urbano durante il periodo di ripensamento.
Le consommateur ne doit supporter aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support tangible, si :
il n'a pas donné son consentement avant la livraison au début de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de réflexion ; il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation au moment où il donne son consentement ; ou l'opérateur n'a pas confirmé cette déclaration de la part du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront automatiquement résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur autorise le consommateur à notifier son retrait par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception dès réception de cette notification.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où le consommateur l'informe de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer le produit en personne, il peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il l'a renvoyé, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.
Accords conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, les contenus numériques et/ou les services ;
Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
la prestation a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura exécuté intégralement le contrat ;
Voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
Contrats de service pour la fourniture d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et n'est pas destiné à des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et les services de restauration ;
Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, en raison de leur nature, se mélangent de manière irréversible avec d'autres articles après la livraison ;
Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur effective dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ; Les journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenus numériques autres que sur un support tangible, mais uniquement si :
la prestation a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf si
pour les variations de prix dues à des changements dans les taux de TVA. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix variables, dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions législatives ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a prévues et : elles découlent de normes ou de dispositions légales ; ou le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Conformité à l'accord et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des usages autres que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
L'imprenditore agirà con la massima cura nel ricevere e soddisfare gli ordini di prodotti e nel valutare le richieste di prestazione di servizi.
Il luogo di consegna è l'indirizzo che il consumatore ha fornito all'imprenditore.
Fatta salva le disposizioni dell'articolo 4 delle presenti condizioni generali, l'imprenditore eseguirà gli ordini accettati con tempestività, ma non oltre 30 giorni, a meno che non sia stato concordato un diverso periodo di consegna. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la date de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et a droit à une indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Annulation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles convenues pour la résiliation et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'approche de la fin de la durée fixée, en tenant compte des règles convenues pour la résiliation et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ; au moins de la même manière qu'ils ont été convenus par eux ; toujours avec le même préavis que l'entrepreneur a fixé pour lui-même.
Extension :
Un accord à terme pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonostante il paragrafo precedente, un accordo a termine per la consegna regolare di giornali quotidiani, settimanali e riviste può essere tacitamente prorogato per un periodo determinato fino a tre mesi, a condizione che il consumatore possa recedere da questo accordo prorogato alla fine del periodo di proroga con un preavviso di non più di un mese.
Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou d'initiation) ne sera pas renouvelé automatiquement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou d'initiation.
Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
Si le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai fixé, après que l'entrepreneur l'ait informé du retard de paiement et lui ait accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera tenu de payer les intérêts légaux sur le montant dû, et l'entrepreneur aura le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il aura engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et des pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
L'imprenditore dispone di una procedura di reclamo sufficientemente pubblicizzata e gestisce i reclami in conformità con tale procedura.
I reclami riguardanti l'esecuzione dell'accordo devono essere presentati all'imprenditore completamente e chiaramente descritti entro un tempo ragionevole dopo che il consumatore ha scoperto i difetti.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être envoyée via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient, qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
Article 17 - Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'accords concernant des produits et services à fournir ou déjà fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur au Comité des litiges de Thuiswinkel, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
Un litige ne sera pris en considération par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord présenté sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable. Si
la réclamation ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis au Comité des litiges par écrit ou sous une autre forme déterminée par le Comité dans les 12 mois suivant la date à laquelle le consommateur a présenté sa réclamation à l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur doit d'abord en informer l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, le consommateur doit indiquer par écrit, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite ou non soumettre le litige au tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
Le Comité des litiges rendra une décision dans les conditions fixées dans le règlement du Comité des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des litiges sont contraignantes.
Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le comité n'ait examiné le litige et rendu une décision définitive.
Si, outre le Comité des litiges Thuiswinkel, un autre comité reconnu pour le règlement des litiges ou affilié à la Fondation pour les comités des litiges des consommateurs (SGC) ou à l'Institut pour les litiges dans les services financiers (Kifid) est compétent, le Comité des litiges Thuiswinkel aura de préférence compétence pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente à distance ou la fourniture de services. Pour tous les autres litiges, l'autre comité reconnu affilié à la SGC ou au Kifid aura compétence.
Article 18 - Garantie industrielle
Thuiswinkel.org garantit la conformité de ses membres avec les recommandations contraignantes du Comité des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre la recommandation contraignante à un tribunal pour révision dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est renouvelée si la recommandation contraignante est confirmée après révision par le tribunal et que le jugement qui la confirme devient définitif et contraignant. Thuiswinkel.org versera au consommateur un montant maximal de 10 000 € par recommandation contraignante. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par recommandation contraignante, 10 000 € seront versés. Pour tout montant excédentaire, Thuiswinkel.org est tenu de faire tout son possible pour s'assurer que le membre respecte la recommandation contraignante.
Cette garantie exige que le consommateur envoie une demande écrite à Thuiswinkel.org et transfère sa réclamation à l'encontre de l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la demande à l'encontre de l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se verra offrir la possibilité de transférer sa demande, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera, en son nom et à ses frais, le paiement devant le tribunal afin de satisfaire le consommateur.
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel
Thuiswinkel.org ne modifiera pas ces conditions générales sans consulter l'Association des consommateurs.
Les modifications apportées à ces conditions générales ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la période de validité d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
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